CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

----

1. Dispositions générales

1.1 Domaine d'application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “ CGV ”) sont applicables à la vente en ligne des produits disponibles sur le site https://ekoia.co/ (ci-après le “ Site ” et le(s) « Produit(s) ») dont l'accès est libre et gratuit à tout utilisateur. Le Site a pour particularité de mettre en vente des Produits consignés pour être recyclés dans une boucle d’économie circulaire.

Les CGV sont conclues entre la société EKOÏA, Société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de LYON sous le n°881 375 638, dont le siège social est situé 50 quai Joseph Gillet, 69004 Lyon, France (ci-après “ EKOÏA ”) et toute personne physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et désirant acheté un Produit (ci-après le Client »).

Les CGV définissent l’ensemble des droits et obligations des parties s’agissant de la vente des Produits sur le Site.


1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et pourront être conservées et reproduites par le Client. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, au moment de la confirmation de la commande, en cliquant sur un bouton spécifique, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

1.3 Modification des CGV

EKOÏA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de sa commande par le Client, sauf si la modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable.

1.4 Nullité d’une clause des CGV

Dans l’hypothèse où une partie d’un article des CGV s’avèrerait nulle, cela n'entraînerait pas la nullité de l’article ou des CGV dans leur ensemble. L'inapplication temporaire ou permanente d'un ou plusieurs articles des CGV par EKOÏA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres articles des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2. Produits

Les Produits offerts à la vente par EKOÏA sont présentés sur le Site et font l’objet d’une offre de vente valable pour le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Les Produits font chacun l'objet d'un descriptif sur le Site mentionnant leurs caractéristiques. Les photographies, texte et graphismes illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Les couleurs et les formes des Produits peuvent connaître de légères variations, ce que le Client accepte expressément.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions du droit français, en vigueur lors de leur mise sur le marché, relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

3. Prix

Le prix de vente d’un Produit est celui en vigueur au jour de la commande du Client.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande, hors frais de livraison mentionnés avant confirmation de la commande et facturés en supplément.
Dans le cas d’une livraison dans un pays situé hors de l’Union Européenne, les prix de vente indiqués n’incluent pas les éventuels droits de douane et taxes pouvant être réclamés par les autorités douanières de ce pays, qui seront à la charge du Client.
EKOÏA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve de la disponibilité du Produit à cette date.

4. Commande

4.1 Généralités

Les commandes s’effectuent uniquement en ligne sur le Site, pour des livraisons dans les pays mentionnés sur le Site.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, EKOÏA ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

4.2 Étapes de commande

4.2.1 Sélection des Produits

Pour passer commande, le Client ajoute le ou les Produits qu’il souhaite commander dans son panier virtuel, aux quantités souhaitées, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il peut ensuite, soit continuer ses achats, soit procéder au paiement de sa commande.
Avant de confirmer la commande, le Client a la possibilité de vérifier, à tout moment, le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour finaliser sa commande, le Client clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » dans son panier virtuel.

4.2.2 Identification du Client

Le Client est redirigé vers une page d’accueil lui permettant soit de :

- Créer un compte client à partir du formulaire prévu à cet effet : le Client renseigne les champs prévus en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et mot de passe.
Le Client coche une case spécifique concernant son consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles par EKOÏA.

- Se connecter à un compte déjà créé par le Client en cliquant sur “Déjà client ?
Cliquez ici pour vous connecter”. A cet effet, le Client renseigne les champs prévus en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

4.2.3 Confirmation de la commande

Le Client communiquera les informations nécessaires à l’établissement de la facture (nom, prénom, adresse de livraison, email…) et aura la possibilité de sélectionner cette adresse en tant qu’adresse de livraison ou d’entrer une adresse de livraison différente.
Un récapitulatif de la commande sera affiché pour le Client. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger les éventuelles erreurs de celle-ci avant confirmation.
Le Client doit ensuite prendre connaissance des CGV et cliquer sur le bouton « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente consultables en cliquant ici et les accepter sans réserve ».
Le Client doit ensuite confirmer la commande, en cliquant sur le bouton « Passer la commande ».

4.2.4 Paiement

Le prix de la commande est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Le Client entre les données appropriées dans les champs prévus sur le Site, qui permet d'effectuer le paiement en ligne moyennant un système de sécurisation.

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires.

Le Client devra vérifier que les données introduites sont bien correctes (date d’expiration, numéro de carte…), le paiement ne sera pas accepté en cas de données erronées.

A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client est envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme définitive après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix total de la commande.

Le paiement doit être complet, sans déduction possible. EKOÏA se réserve le droit de résilier le contrat de vente en l’absence de paiement du prix des Produits. EKOÏA demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par EKOÏA au Client sous 48 heures.

4.3 Modification de commande

Après confirmation de la commande par le Client, aucune modification de cette commande n’est possible.

4.4 Utilisation de la Cagnotte

Une partie du prix payé par le Client, qui lui est indiquée lors de l’achat, sera automatiquement créditée sur le compte client du Client dès la commande passée sur le Site (ci-après la « Cagnotte »). Ce dernier pourra :
- Utiliser la Cagnotte aux fins d’acheter un autre Produit sur le Site lorsque le Client souhaitera recycler le précédent Produit acheté selon les modalités définies à l’article 5.5. des CGV, le prix du second Produit étant déduit du montant de la Cagnotte disponible ;
- Faire don d'un montant inférieur ou égal à la valeur de la Cagnotte à l’association partenaire d’EKOÏA sous réserve de retourner le Produit à EKOÏA ou si les délais indiqués à l’article 5.5 sont dépassés.

5. Livraison, réception de commande et retour des Produits à recycler

5.1 Généralités

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande (sauf impossibilité spécifique pour EKOÏA).

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et payés par le Client au moment du paiement de la commande.

Les délais et dates de livraison sont indiqués lors de la commande.

Les délais de livraison sont connus et acceptés sans réserve par le Client au moment de la confirmation de la commande.

Lors de l’expédition du colis contenant la commande, EKOÏA transmettra par email au Client le numéro de suivi permettant au Client de suivre la livraison de sa commande.

5.2 Difficultés de livraison

EKOÏA informera le Client par email de tout éventuel retard de livraison dès que possible.

EKOÏA ne pourra être tenu responsable de tout problème ou retard de livraison dû à une erreur du Client dans l’adresse de livraison indiquée et pourra facturer au Client tous frais de livraison supplémentaires qui viendraient à s’appliquer.

Si la livraison ne peut être réalisée à l’adresse indiquée par le Client pour des causes étrangères à EKOÏA, le Client en sera informé dès que possible par email et une date ou un délai de livraison ultérieure lui sera précisé.

5.3 Réception

A la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas de dommage, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit. La procédure applicable au renvoi de Produit est disponible sur le Site.


5.4 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée lors de la commande, la propriété du ou des Produits est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'aurait pas été encaissé à la commande.

5.5 Retour des Produits à recycler et utilisation de la Cagnotte

Le Client peut recycler le(s) Produit(s) acheté(s) sur le Site en le(s) renvoyant à l’adresse indiquée par EKOÏA, suite à l’achat d’un nouveau Produit. Tous les Produits présentés à la vente sur le Site sont concernés. L’achat d’un nouveau Produit par le Client donne lieu au système de Cagnotte exposé à l’article 4.4. des CGV. A la réception du nouveau Produit acheté sur le Site, le Client le recevra accompagné d’un bon retour pour le renvoi de l’ancien Produit à EKOÏA.

Le montant de la Cagnotte pour l’achat d’un nouveau Produit sur le Site a une durée de disponibilité de 36 mois, à compter de la date de la commande initiale sur le Site. A l’issue de ce délai, un montant inférieur ou égal à la valeur de la Cagnotte sera automatiquement versé à l’association.


6. Droit de rétractation (Code de la consommation)

6.1 Conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer EKOÏA de son désir de se rétracter à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV ou de toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter adressée à EKOÏA par courrier postal ou email à l’adresse suivante : hello@ekoia.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que la communication relative à l'exercice du droit de rétractation du Client soit transmise avant l'expiration de ce délai. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Afin d’exercer valablement son droit de rétractation le Client devra renvoyer le(s) Produit(s) dans un état intact et dans leurs conditionnements d’origine afin qu’ils puissent être remis en vente immédiatement par EKOÏA.

6.2 Effets

En cas de rétractation, le Client devra renvoyer le(s) Produit(s), à EKOÏA sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication par le Client à EKOÏA de sa décision de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi du(es) Produit(s) sont à la charge du Client.

Le renvoi devra s’effectuer conformément à la procédure qui sera indiquée sur la notice fournie dans le colis d’envoi de la commande.

EKOÏA remboursera le Client de toute somme débitée, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du(es) Produit(s) objet(s) de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du(es) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

EKOÏA se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation par le Client lorsque le(s) Produit(s) ont subi une dépréciation résultant de manipulations, autres que celles nécessaires à apprécier la nature et les caractéristiques du(es) Produit(s).

7. Garanties

7.1 Garanties légales

7.1.1 Garantie de conformité

Le Client bénéficie, pour le(s) Produit(s) acheté(s) sur le Site, de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (reproduits en partie en Annexe 2).

EKOÏA s’engage à livrer au Client des Produits sans défaut de conformité.

Si toutefois, un Produit acheté présente un défaut de conformité, c’est-à-dire qu’il n’est pas conforme au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Client peut faire valoir auprès d’EKOÏA la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit neuf et qui sont présumés, sauf preuve contraire, avoir existés au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas, pour EKOÏA, un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité en application de l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

Le Client a deux (2) ans pour agir à compter de la livraison du Produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client devra notifier à EKOÏA le défaut de conformité par écrit à l’adresse suivante :
EKOÏA
Service Client
50 quai Joseph Gillet
69004 Lyon

7.1.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie, pour les Produits achetés sur le Site, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (reproduits en partie en Annexe 2).

EKOÏA garantit le Client à raison des défauts cachés du Produit vendu, c’est-à-dire des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, conformément à l’article 1641 du Code civil.
Si le Produit présente un vice caché, le Client pourra choisir, soit de retourner le Produit à EKOÏA et de s’en faire restituer le prix, soit de le conserver et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier à EKOÏA le vice caché du Produit par écrit à l’adresse suivante :


EKOÏA
Service Client
50 quai Joseph Gillet
69004 Lyon

7.1.3 Exclusions de garantie

Sont exclus des garanties qui précèdent les vices et défauts causés par l’usure naturelle, un accident, une intervention externe non approuvée par EKOÏA, un mauvais entretien, une usure anormale ou une négligence.

8. Responsabilité

8.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité d’EKOÏA ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV, soit du fait du Client, soit d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que définie à l’Article 9.

8.2 Limitation de responsabilité

Lorsque la responsabilité d’EKOÏA est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image etc.
Le montant des dommages et intérêts qu’EKOÏA peut être amené à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande du(es) Produit(s) concerné(s).
En tout état de cause, EKOÏA décline toute responsabilité et toute garantie du fait notamment de :
- l’usure normale du(es) Produit(s) ;
- l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;
- toute détérioration provenant de négligences du Client ;
- tout dommage consécutif aux modifications, incorporations ou mélanges du Produit;
- toute faute et acte malveillant du Client ou de tiers.

9. Force Majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil venant empêcher l’exécution des obligations d’EKOÏA, la commande sera immédiatement suspendue et le Client immédiatement informé par tout moyen.

De la même façon, EKOÏA informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution de la commande reprendra alors immédiatement.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours après la date de notification, le contrat de vente sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par EKOÏA avant cette date seront alors remboursées au Client.

10. Propriété intellectuelle

EKOÏA est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au(x) Produit(s) et à la marque « EKOÏA » et aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme entraînant le transfert d’un de ces droits au profit du Client ou d’un tiers.

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété exclusive d’EKOÏA ou de ses partenaires.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable d’EKOÏA, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

11. Données à caractère personnel
EKOÏA attache une très grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients. La collecte et le traitement des données personnelles en lien avec l’exécution des présentes CGV sont effectués en conformité avec la législation sur la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles n°2016/679 (« RGPD »). EKOÏA tient à respecter la vie privée du Client, à stocker les données collectées de façon sécurisée, et à laisser le Client utiliser et partager ses données comme il le souhaite.
Le présent article a pour a pour objectif d’informer le Client en toute transparence sur les données personnelles qu’EKOÏA recueille, leur utilisation et partage, et ses droits à cet égard. Il s'applique à tout Client.
En créant son compte pour passer commande d’un Produit sur le Site, le Client a été invité à cocher une case indiquant qu’il consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par EKOÏA pour permettre à la société d’exécuter sa commande.


11.1. Responsable du traitement de vos données personnelles


Le responsable du traitement des données personnelles du Client communiquées dans le cadre de la commande est la société EKOÏA.


11.2. Données personnelles collectées


Dans le cadre de la commande, EKOÏA collecte les données suivantes qui concernent le Client :
- Nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison, mot de passe, les coordonnées de la carte bancaire.
EKOÏA ne traite pas de catégories particulières de données (dites données sensibles) telles que les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle des personnes.


11.4. Finalités du traitement


EKOÏA collecte les données personnelles du Client dans le but de :
• Exécuter la commande
• Gérer et suivre la relation client.


11.5. Destinataires ou catégorie de destinataires


EKOÏA et ses employées sont destinataires des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la commande en ligne.
Lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe, et uniquement dans ce cas, EKOÏA transmet ces données à ses prestataires de confiance qui les traitent pour son compte, selon ses instructions ou selon un accord contractuel, conformément au présent article et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. EKOÏA est susceptible de leur transmettre les données personnelles du Client uniquement pour les finalités énoncées ci-dessous.
EKOÏA utilise notamment les services de :
- La société Stripe pour le paiement en ligne ;
- La société OVH pour l’hébergement du Site.
EKOÏA pourra également être amenée à transférer les données personnelles du Client à l’association partenaire, en cas de versement d’un don, pour l’établissement du reçu fiscal.
Lorsque cela est nécessaire à la satisfaction d’obligations légales, réglementaires, à des procédures judiciaires, EKOÏA conserve ou divulgue les informations du Client si EKOÏA estime que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens des utilisateurs d’EKOÏA.
Important : EKOÏA ne revend pas les données personnelles du Client à des tiers et ne divulgue pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans le présent article.


11.6. Durée de conservation des données personnelles


EKOÏA conserve les données personnelles du Client uniquement pendant 5 ans à compter de l’exécution de la commande.


11.7. Sécurité des données


EKOÏA prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux, chiffrement des données) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).
11.8. Transfert de données vers un pays tiers
En règle générale, EKOÏA conserve les données personnelles de ses Clients au sein de l’Union Européenne.

Cependant, étant donné que certains de ses prestataires de services sont situés dans des pays tiers (ex : STRIPE), certaines des données personnelles peuvent être transférées vers des pays tiers. Dans cette hypothèse, EKOÏA s’assure que ce transfert est effectué en conformité avec la règlementation applicable et garantisse un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de ses Clients (notamment par la contractualisation de Clauses Contractuelles Type).


11.9. Les droits du Client


Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et un droit à la portabilité des données à caractère personnel qui le concerne.


a. Droits d’accès


Le Client dispose d’un droit d’accès aux données qui le concerne traitées par EKOÏA. Il lui permet de prendre connaissance des données dont EKOÏA dispose sur lui et, s’il le souhaite, d’en demander une copie.


b. Droits à la rectification


Aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut solliciter de la part d’EKOÏA la rectification des données à caractère personnel qui le concernent et qui sont inexactes. Le Client peut également demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes qui le concernent soient complétées, y compris en fournissant, à l’appui, une déclaration complémentaire.
Afin de lui permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, EKOÏA l’invite à procéder directement à ces modifications et compléments sur son compte. Si le Client estime que d’autres données le concernant doivent être modifiées ou complétées et qu’il ne parvient pas à effectuer ce changement par lui-même, EKOÏA l’invite à la contacter à l’adresse suivante : hello@ekoia.fr.


c. Droits à l’effacement


Le Client dispose du droit d'obtenir de la part d’EKOÏA l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel qui le concernent sous réserve de l’intérêt légitime d’EKOÏA ou de toute obligation légale lui en imposant la conservation.
Pour des raisons de sécurité et pour éviter une suppression non souhaitée du compte, EKOÏA invite le Client à effectuer cette démarche en la contactant à l’adresse suivante : hello@ekoia.fr.
S’agissant des données de son compte, EKOÏA attire l’attention du Client sur le fait que les moteurs de recherche et autres tierces parties peuvent encore conserver pour un certain temps des copies de ses informations de profil publiques lorsque le Client en avait accepté le référencement, même après avoir désactivé son compte. Si le Client le souhaite, il peut exercer son droit au déréférencement directement auprès de ces moteurs de recherche.


d. Droit à la limitation du traitement


Le Client peut solliciter d’EKOÏA la limitation du traitement de ses données, lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
• Le Client conteste l'exactitude des données à caractère personnel le concernant. Dans ce cas, EKOÏA masquera les données le concernant, pendant une durée lui permettant d’en vérifier l'exactitude ;
• Le Client estime que le traitement de ses données est mis en œuvre de manière illicite et s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• EKOÏA n’a plus besoin des données à caractère personnel le concernant aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour lui permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;
• Le Client a exercé son droit d’opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD.
EKOÏA procédera à la limitation du traitement de ses données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes qu’EKOÏA poursuit prévalent sur son droit.
Si EKOÏA décide de lever la limitation du traitement de ses données personnelles, elle en tiendra informé le Client.


e. Droit à l’opposition


Le Client peut s’opposer à l’envoi de communications, notamment commerciales, par EKOÏA. EKOÏA met à cette fin à la disposition du Client un lien de désinscription dans tous les courriels qu’EKOÏA lui adresse.
Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale s’imposant à EKOÏA.


f. Droit à la portabilité


Le Client peut à tout moment demander la portabilité de se données à EKOÏA. En exerçant ce droit, EKOÏA s’engage à vous transmettre dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine les données que le Client lui aura fournies qu’elles aient été déclarées par lui-même ou générées par son activité sur le Site.


g. Droit de retrait du consentement


Le Client a le droit de refuser à tout moment le traitement de ses données personnelles pour des raisons personnelles, ainsi que le droit de refuser le traitement de sess données personnelles à des fins de marketing direct.


h. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle


Si le Client estime qu’EKOÏA n’a pas respecté ses droits en matière de données personnelles, il peut déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. L’autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Si le Client souhaite saisir la CNIL de toute demande, il peut trouver ci-dessous les coordonnées :
CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 53 73 22 22
Si le Client souhaite déposer une plainte auprès de la CNIL, il peut renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Si le Client a une question sur ses droits informatique et libertés, il peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

12. Loi applicable

Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française. En cas de divergence entre toute version traduite et la version française, cette dernière fait foi.

Les CGV sont soumis à la loi française sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.

13. Litiges

13.1 Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à EKOÏA par courrier électronique ou postal à l’adresse suivante :
hello@ekoia.fr
50 quai Joseph Gillet,
69004 Lyon
France.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l'opposant à EKOÏA à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Il s’agit de :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 PARIS, soit par courrier postal soit par e-mail à l'adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.2 Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, et en cas de litige avec un Client, le tribunal compétent sera au choix du Client celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou du lieu du siège social d’EKOÏA ou du lieu de livraison des Produits.